Le dispositif « ZFRR » (pour Zonage France Ruralités Revitalisation) a été mis en place par l’article 73 de la loi de finance pour 2024. Il remplace, à compter de 1^er juillet 2024, les anciens dispositif « ZRR » et « ZoRCoMIR » en prévoyant un nouveau zonage unique codifié à l’article 44 quindecies A du CGI.

Sous réserve du respect de plusieurs conditions, les entreprises concernées peuvent se voir bénéficier d’une exonération totale d’impôts sur les bénéfices (IR ou IS) pendant 5 ans puis dégressive à hauteur de 75 % la 6e année, 50 % la 7e année et 25 % la 8e année.

Des exonérations d’impôts locaux (CFE, Taxe Foncière) peuvent également être applicables.

Outre le respect des conditions de fond, exposées ci-après, l’entreprise doit être créée ou reprise dans une zone classée « FRR » ou « FRR+ ».

Pour le département de l’Ain, plusieurs communes sont éligibles à ce dispositif :

• Beaupont (01270)
• Coligny (01270)
• Cormoz (01560)
• Courmangoux (01370)
• Domsure (01270)
• Salavre (01270)
• Verjon (01270)
• Villemotier (01270)

Pour le département du Jura, davantage de communes sont éligibles au dispositif, notamment la commune de Saint-Claude (39200) et bon nombre de ses communes alentours ainsi que la commune de Val Suran (39320) et ses villages alentours.

Enfin s’agissant du département de la Saône-et-Loire, un nombre important de communes de la plaine de Bresse sont éligibles au dispositif, dont la commune de Louhans (71500) et bon nombre de ses communes alentours.

S’agissant des conditions de fond :

• L’entreprise doit être soumise à un régime réel d’imposition (IR ou IS), ce qui exclut les entreprises soumises à un régime « micro BIC » ou « micro BNC » SAUF dans les communes classées FRR+ :

• L’entreprise doit être créée ou reprise dans la zone concernée, ce qui exclut les simples transferts d’activités préexistantes ;
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• L’entreprise doit employer moins de 11 salariés (hors seuil majoré en zone FRR+) ;
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• L’entreprise doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle non commerciale (au sens de l’art. 92 du CGI), les activités agricoles étant expressément exclues ;
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• L’entreprise doit avoir son siège social ainsi que l’ensemble de ses moyens d’exploitations implantés au sein de la zone FRR, pour les activités non-sédentaires, l’exonération reste applicable si l’entreprise réalise au maximum 25 % de son chiffre d’affaires hors zone. Si cette part est supérieure à 25 %, seul le bénéfice résultant de l’activité exercée dans la zone ouvre droit à l’exonération.
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Le cabinet VIEUX AVOCAT, implanté à Bourg-en-Bresse et disposant d’une bonne connaissance des territoires précités et de leurs acteurs publics, se tient à votre disposition afin de valider ensemble l’applicabilité de ce dispositif à votre entreprise.